mairie de hanvoile

Plan du Cimetiére

d'Hanvoile

et

Réglement

 


 

Commune d’ Hanvoile

 

Vules articles L 2223-1 à L 2223-51 et R 2223-137 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 93623 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, ses décrets consécutifs,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu les articles 78 à 92 du code civil,

Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,

Vu le code du travail,

Vu l’article L 1334-10 du nouveau code de la santé,

Vu l’article L 541-2 du code de l’environnement

Vu les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R 2213-2 à R 2213-57 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles,

Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres.

 

Règlement cimetière et columbarium d’HANVOILE

 

Ÿ  Conditions générales d’inhumation

 

Ÿ  Article 1. Désignation du cimetière

        le cimetière derrière l’église est affecté aux inhumations des personnes

 

Ÿ  Article 2. Affectation des terrains

       - terrains concédés destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne

 

Ÿ  Article 3. Destination

       l’inhumation dans le cimetière communal est due

       - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile

       - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont 

        décédées

       - aux personnes ayant une sépulture de famille quels que soient leur domicile et lieu de leur décès

       - aux français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

        sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci

 

Ÿ  Article 4. Choix de l’emplacement

       - le choix des personnes qui ont droit à l’obtention d’une concession dans le cimetière de la

        commune sera fonction de la disponibilité des terrains

       - le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un

        droit du concessionnaire

       - Il est possible de choisir son emplacement parmis les places proposées par la mairie

 

Ÿ   Article 5. Dimensions des emplacements

       - les emplacements aurontune superficie de 2m² (2mx1m)

         - la largeur des fosses est de 0.80m , la longueur 2m , un espace de 30 à 40 cm sépare les

          emplacements sur les cotés

 

Ÿ  Article 6. Décoration et ornement des tombes

        - les plantations d’arbres sont interdites

        - le dépôt d’objets derriére les tombes est interdit

        - les objets funéraires (fleurs, plantes, ou objet de marbrerie funéraire) servant à la décoration des

         tombes restent la propriété des familles. L’administration municipale se réserve le droit

         d’intervenir dans le cas ou les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour l’hygiène,

         la sécurité ou la décence du cimetière.

 

 

Ÿ  Article 7. Plan du cimetière

        - un registre et un fichier sont tenus par la mairie pour chaque inhumation

 

Ÿ  Article 8. Surveillance du cimetière

    - les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent se comporter avec décence et respect

 

Ÿ  Article 9. Les véhicules professionnels et les véhicules des particuliers autorisés à pénétrer dans le cimetière sont

    - les véhicules des entreprises funéraires

    - les véhicules des pompes funèbres, de même que le véhicule de deuil

    - les véhicules des services municipaux

 

Ÿ  Article 10. Interdictions

     - L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux mendiants, marchands ambulants, aux

       enfants non accompagnés, aux individus qui ne seraient pas décemment vêtus , aux

       personnes accompagnées par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, à

       l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes

     - il est interdit d’apposer des affiches sur les murs extérieurs et intérieurs, de déposer les ordures et

       déchets dans les parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage (poubelle)

      - Il est interdit de déposer dans les poubelles du cimetière des objets et déchets venant de

        l’extérieur

 

Ÿ  Article 11. Responsabilité de l’administration communale

     - en cas de vol, les victimes peuvent le signaler à la mairie, mais en aucun cas, l’administration

       municipale ne pourra être tenue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis par des tiers

       au  préjudice des concessionaires.

 

Ÿ  Article 12. Autorisation administrative

      - aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière de la commune sans autorisation du

        maire.

      - il sera tenu un registre des inhumations qui indique le nom, prénom, l’âge du défunt ainsi que le

        numéro et l’emplacement de la concession.

      - l’autorisation mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de

        son décès ainsi que le jour et l’heure auxquels aura lieu l’inhumation

      - aucune inhumation ne pourra être effectuée sans demande préalable d’ouverture de fosse

        formulée par le concessionnaire ou son représentant.

 

Ÿ   Article 13. Lieu d’inhumation

        - les inhumations dans le cimetière communal se font en terrain concédé .

        - pour les inhumations qui ont lieu dans une concession, les intéressés doivent produire un titre de

         concession et justifier de leur qualité de concessionnaire ou ayant droit

 

Ÿ  Article 14. Différents types de concessions

       - concessions de 30 ou 50 ans

       - concessions de case de columbarium de 30 ou 50 ans (deux urnes sur demande)

       - les concessions en pleine terre devront avoir au plus 2m de profondeur, 2m de longueur et 1m de

        largeur à fin de recevoir deux cercueils superposés.

 

Ÿ  Article 15. Droits des concessionnaires

        - les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun

         droit réel de propriété. Ce n’est qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale

         et nominative.

        - les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou rétrocéder à des tiers, des terrains qui

          leur sont concédés.

        - au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer

          les divisions ou le partage

 

 

Ÿ  Article 16. Obligation des concessionnaires

        - aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé sans une autorisation d’inhumer

          délivrée par le maire.

        - lors de l’achat de la concession, le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de

          la concession le bon entretien de la sépulture, la solidité du monument et du caveau qu’il

          pourrait y faire construire afin que cela ne nuise pas à la décence du cimetière ni à la sécurité

          des personnes et des biens, ainsi que des sépultures environnantes.

 

Ÿ  Article 17. Renouvellement des concessions

        - les concessions sont renouvelables à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été

          concédées.

        - le concessionnaire ou ses héritiers peuvent par lettre, faire part de leur souhait de ne plus la

          renouveler

        - arrivée à échéance et à défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps

 déterminé,  la commune  ne peut reprendre le terrain attribué que deux années révolues après

 l’expiration de la période pendant laquelle il a été attribué

        - à l’expiration de ce délai, la concession revient à la commune après un constat de cinq ans

          minimum pour le dernier corps.

        - la décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par affichage de

          l’arrêté municipal.

 

Ÿ  Article 18. Dispositions applicables aux caveaux provisoires

       - le caveau provisoire existant dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement

        qu’un seul cercueil pendant une période de deux mois maxi, destiné à être inhumé dans les

        sépultures non encore construites ou qui doit être transporté hors de la commune, impliquant

        une autorisation du maire

 

Ÿ  Article 19. Columbarium

        - le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes .

        - les plaques seront scellées et auront une dimension de 50 cm/50cm et une épaisseur de 1.5cm

        - le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle de la mairie

        - les gravures sur les plaques doivent se limiter au Nom , Prénom , Date de naissance et décés.

        - les éventuelles photos doivent résister aux intempéries

        - les vases individuels devront être scellés sur les plaques

        - les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions

          cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la

          date d’expiration de la concession

      - le nombre de fleurs déposées au pied de chaque urne ne doit pas excéder le nombre de deux,

         elles devront être enlevées au fur et à mesure de leur état.

      - toutes les dispositions des titres 3 et 10 du présent règlement intérieur s’appliquent aux

         concessions d’urnes cinéraires

 

Ÿ  Article 20. Tarifs

       - valable pour un an et reconduit automatiquement pour l’année suivante , si aucune nouvelle

        délibération n’a pas été prise dans le délai prévu.


 

Edito
AGENDA
Brocante - Vide Grenier :
le 10 Septembre 2017
Parc Thierry Maugez (Mairie)
Actualité
Attention au démarchage illi... :
le 22 Mai 2017
Facebook :
le 10 Mai 2017
NOUVEAU SITE PICARDIE VERTE :
le 17 Novembre 2016
Appel à la Vigilance :
le 27 Avril 2016
Agence Postale :
le 13 Janvier 2016
Secrètariat de mairie :
le 13 Octobre 2015
Attention aux cambriolages :
le 13 Octobre 2015
Cambriolages
HORAIRES TRESORERIE FORMERIE :
le 07 Avril 2015
Voeux du maire :
le 21 Janvier 2015
Permanence des élus :
le 19 Mai 2014
PERMANENCE DES ELUS