mairie de hanvoile
Elagage des Haies
Le 04-07-2012 18:41

ELAGAGE DES HAIES

ELAGAGE DES HAIES

 

Suivant le code rural et notamment l’article R161-24, les propriétaires d’arbres ou de haies sont tenus de les élaguer avant le 14 juillet de chaque année.

Une hauteur libre de 5 m. à partir du sol du chemin devra toujours être ménagée pour assurer la circulation des véhicules.

Après les travaux d’élagage, il ne devra subsister aucun branchage dans les fossés et sur les voies publiques.



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